Conditions générales de service.
1. Objet du contrat
Les présentes conditions régissent les prestations de gestion externalisée de la paie, d'établissement des bulletins de salaire et de transmission des déclarations sociales (DSN) fournies par Aguesseau Partners RH SAS sous la marque Zepay au bénéfice de ses clients professionnels.
2. Périmètre et obligations de Zepay
Zepay réalise le traitement informatique des éléments de paie transmis par le client conformément à la convention collective applicable. Zepay s'engage à mettre à disposition les bulletins de paie et les états de cotisations selon le calendrier mensuel convenu.
3. Obligations du client (« Validation employeur »)
Le client reste l'employeur au sens du droit du travail. À ce titre, il valide les éléments variables transmis et valide formellement les projets de bulletins de paie préparés par Zepay avant leur édition définitive et avant la télétransmission des DSN.
4. Tarifs et facturation
Les prestations sont facturées mensuellement sur la base du nombre réel de bulletins de paie traités selon la grille tarifaire en vigueur (de 11 à 15 € HT par bulletin). Toute prestation additionnelle hors forfait (conseil juridique, rédaction de contrat, assistance contrôle URSSAF) fait l'objet d'un devis écrit préalable.
5. Résiliation et engagement
Les forfaits mensuels Zepay sont proposés sans engagement de durée, résiliables à la fin de chaque mois avec un préavis d'un mois pour permettre la clôture propre des flux DSN.