Congés payés : calcul des droits, décompte et indemnité — guide employeur 2026
Gérer les congés payés est l'une des tâches les plus sensibles de la gestion de paie : acquisition mensuelle, arbitrage entre jours ouvrables et jours ouvrés, calcul de l'indemnité (maintien de salaire vs règle du dixième) et nouvelles règles post-jurisprudence européenne sur les arrêts maladie. Retrouvez tous les calculs chiffrés et obligations employeur pour 2026.
Comment s'acquièrent les congés payés ?
Tout salarié lié par un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d'apprentissage) acquiert des congés payés dès son premier jour dans l'entreprise, sans condition d'ancienneté minimale (art. L. 3141-1 du Code du travail).
La règle de base est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 4 semaines ou 24 jours de travail), ce qui correspond à 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés. Si l'entreprise décompte en jours ouvrés, le droit correspond à 2,08 jours ouvrés par mois (soit 25 jours ouvrés par an).
Période de référence légale : les congés s'acquièrent du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf accord d'entreprise fixant la période sur l'année civile du 1er janvier au 31 décembre, fréquent dans de nombreuses PME).
Périodes assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés :
- Les périodes de congés payés eux-mêmes ;
- Le congé maternité, d'adoption et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ;
- Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite ininterrompue d'un an) ;
- Les jours de RTT et repos compensateurs ;
- Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès).
Nouveauté majeure (Loi 2024 / Arrêts Cassation 2023) : suite à la mise en conformité du droit français avec le droit européen, les salariés en arrêt maladie non professionnel acquièrent désormais des congés payés pendant leur arrêt, à raison de 2 jours ouvrables par mois d'absence (plafonnés à 24 jours ouvrables par période de référence, soit 4 semaines).
Jours ouvrables vs jours ouvrés : quelle différence ?
C'est la source la plus fréquente d'incompréhension entre employeur et salariés. La loi française s'exprime en jours ouvrables, mais les entreprises peuvent librement choisir de décompter en jours ouvrés, à la condition stricte que le décompte ne soit jamais moins favorable pour le salarié.
| Critère | Jours ouvrables (Base légale) | Jours ouvrés (Pratique courante) |
|---|---|---|
| Définition | Tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés (du lundi au samedi inclus). | Les jours réellement travaillés dans l'entreprise (généralement du lundi au vendredi inclus). |
| Jours comptés par semaine | 6 jours (le samedi compte comme 1 jour ouvrable) | 5 jours (le samedi et dimanche ne comptent pas) |
| Acquisition mensuelle | 2,5 jours par mois | 2,08 jours par mois (25 / 12) |
| Total annuel (5 semaines) | 30 jours ouvrables | 25 jours ouvrés |
Le résultat final en temps de repos réel est rigoureusement identique : 5 semaines de vacances par an. Pour les PME, le décompte en jours ouvrés est généralement préféré car il évite les contestations récurrentes sur le décompte du samedi.
Comment décompter les jours de congés ?
Le Code du travail impose une règle chronologique précise pour déterminer le premier et le dernier jour décompté :
- Premier jour décompté : le premier jour ouvrable (ou ouvré) où le salarié aurait dû travailler selon son planning habituel ;
- Dernier jour décompté : le dernier jour ouvrable (ou ouvré) précédant immédiatement la reprise effective du travail.
Un salarié travaillant du lundi au vendredi pose sa semaine :
• En jours ouvrés : on décompte 5 jours ouvrés (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi).
• En jours ouvrables : on décompte 6 jours ouvrables (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et le samedi).
Le piège du pont : si le vendredi est un jour férié chômé et que le salarié pose son jeudi, en jours ouvrés on décompte 1 jour. En jours ouvrables, le samedi est également décompté si le salarié ne reprend que le lundi matin, car le samedi est un jour ouvrable précédant la reprise.
Calcul de l'indemnité de congés payés : maintien vs 10e
Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas son salaire ordinaire mais une indemnité de congés payés (ICP). L'employeur a l'obligation légale de comparer deux modes de calcul et de verser le montant le plus avantageux pour le salarié (art. L. 3141-24) :
Le salarié perçoit exactement la rémunération qu'il aurait touchée s'il avait continué à travailler normalement pendant cette période (salaire de base du mois précédant le congé + primes habituelles liées au travail effectif).
L'indemnité totale pour l'ensemble des congés acquis est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (salaires bruts, heures supplémentaires, primes de rendement, commissions).
Exemple chiffré pas à pas : salarié à 2 500 € brut / mois prenant 12 jours ouvrables
Prenons un salarié rémunéré 2 500 € brut par mois, ayant perçu 33 000 € brut sur la période de référence (grâce à des heures supplémentaires et primes). Il pose 12 jours ouvrables (soit 2 semaines complètes) sur les 30 jours acquis.
2 500 € x (12 jours pris / 26 jours ouvrables moyens du mois) = 1 153,85 € brut.
(33 000 € / 10) x (12 jours pris / 30 jours ouvrables acquis) = 1 320,00 € brut.
→ Résultat : la règle du 10e étant plus favorable (1 320,00 € contre 1 153,85 €), l'employeur doit verser 1 320,00 € brut et régulariser le différentiel sur le bulletin.
Pour estimer l'impact global sur la masse salariale avec les cotisations patronales, utilisez notre simulateur de charges sociales.
Temps partiel, CDD et arrêts maladie : les cas particuliers
1. Salariés à temps partiel
Un salarié à temps partiel acquiert exactement le même nombre de jours de congés qu'un salarié à temps plein (2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an). En contrepartie, le décompte de ses congés s'effectue sur tous les jours ouvrables (ou ouvrés) de la période d'absence, y compris les jours où il ne travaille pas habituellement.
2. Salariés en contrat CDD
Les salariés en CDD ont les mêmes droits aux congés payés. Si le salarié n'a pas pu prendre l'intégralité de ses congés avant le terme du contrat, l'employeur lui verse obligatoirement une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) égale à 10 % de sa rémunération brute totale perçue, versée dans son solde de tout compte en plus de la prime de précarité de 10 %.
3. Maladie survenant pendant les congés payés
Si un salarié tombe malade pendant ses congés et transmet un arrêt de travail dans les 48 heures, les jours de congés coïncidant avec l'arrêt ne sont pas perdus : ils sont reportés et pourront être repris ultérieurement. Ne confondez pas congés payés et jours de RTT, qui obéissent à des règles distinctes d'acquisition et de report.
Les congés payés sur le bulletin de paie
L'article R. 3243-1 du Code du travail impose la mention obligatoire des congés payés sur chaque fiche de paie délivrée. Sur votre bulletin de paie en ligne, vous devez distinguer :
- Compteur N-1 (période close) : solde des congés acquis sur la période précédente restant à poser ;
- Compteur N (période en cours) : congés en cours d'acquisition au fil des mois travaillés ;
- Pris sur le mois : nombre de jours posés au cours du mois civil écoulé et dates d'absence ;
- Solde disponible : total des jours que le salarié peut poser immédiatement.
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Questions fréquentes sur les congés payés
Les congés payés non pris sont-ils perdus ?
Oui, en principe, au 31 mai ou 31 octobre de l'année N. Ils ne sont reportés que si un accord collectif le prévoit, en cas d'alimentation d'un Compte Épargne-Temps (CET), ou si le salarié a été empêché de les prendre (maladie, maternité, refus patronal).
L'employeur peut-il imposer les dates de congés ?
Oui. L'employeur fixe l'ordre des départs en observant un délai de prévenance d'au moins 1 mois. Il peut également décider la fermeture temporaire de l'établissement (ex. 3 semaines en août).
Les jours fériés pendant les congés sont-ils décomptés ?
Non. Un jour férié légal chômé dans l'entreprise n'est jamais décompté du compteur de congés payés.
Un salarié en période d'essai a-t-il droit aux congés payés ?
Oui. Il acquiert des droits dès son premier jour de travail et peut poser des congés acquis par anticipation avec l'accord de son employeur.
Combien de jours de congés pour 3 mois de travail ?
3 mois x 2,5 jours = 7,5 jours ouvrables, arrondis obligatoirement à 8 jours ouvrables entiers au terme de la période d'acquisition.
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