Suis-je obligé de passer par un expert-comptable pour ma paie ?

Non, la loi n'impose aucun prestataire, vous restez l'employeur et vous validez chaque mois vos bulletins.

Que dois-je transmettre chaque mois ?

Ce qui a changé : absences, heures supplémentaires, primes, entrées et sorties, vous le saisissez dans votre espace dirigeant, compris dans le prix, c'est le seul canal : nous ne reprenons pas les éléments envoyés par e-mail ou sur papier.

Quelles prestations se font sur devis, et pourquoi ?

Le conseil en droit du travail, la rédaction de contrats de travail, l’assistance en cas de contrôle URSSAF, la gestion des procédures de fin de contrat, la gestion de mobilité, la reprise en cours d’année et la déclaration d’accidents de travail. Elles dépendent de votre situation, c’est pourquoi nous les chiffrons après avoir échangé avec vous, plutôt qu’à prix fixe.

La reprise de ma paie est-elle payante ?

Non si elle se fait au 1er janvier, elle est gratuite. Pour une reprise en cours d’année, nous établissons un devis.

Où retrouver mes bulletins et mes documents ?

Dans votre espace dirigeant : bulletins, état des charges, fichier de virement, accusés de dépôt des déclarations et documents de fin de contrat, tout y reste archivé, mois après mois, vos salariés retrouvent leurs bulletins dans leur espace salarié.

Puis-je vous joindre par téléphone ?

Oui, c’est tout à fait possible ! Avant de vous engager, nous pouvons vous rappeler pour répondre à vos questions.

Comment obtenir un devis ?

Laissez-nous votre numéro : nous vous rappelons, nous en parlons ensemble et nous vous envoyons un devis.

Quelle est la différence entre l'IDCC et le numéro de brochure Journal Officiel ?

L'IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est un code unique à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail lors de la création de la convention (ex : 1486 pour Syntec). Le numéro de brochure (ex : 3018) est la référence commerciale d'édition aux Journaux Officiels. Sur le bulletin de paie et en DSN, c'est l'IDCC qui est légalement requis.

Mon code APE ne correspond pas à mon activité réelle, que dois-je faire ?

Le droit du travail fait toujours prévaloir l'activité réelle et dominante de l'entreprise sur le code APE indicatif. Vous devez immédiatement appliquer la CCN correspondant à vos opérations effectives, puis adresser une demande de rectification de code APE auprès de votre direction régionale de l'INSEE.

Une entreprise peut-elle être totalement dépourvue de convention collective ?

Oui, mais c'est exceptionnel en France (secteurs très récents ou activités de niche non couvertes par un accord étendu). Dans cette hypothèse, l'employeur applique le Code du travail pur (SMIC légal, congés légaux, durées légales de préavis) sous l'IDCC générique 9999.

Comment changer officiellement de convention collective ?

Le changement de CCN n'est possible que si l'activité principale de l'entreprise a évolué de manière objective et durable. L'employeur doit respecter la procédure de mise en conformité (information-consultation du CSE, mise à jour des contrats, information des salariés et régularisation en DSN).

Identification légale & DSN•Tutoriel 2026

IDCC : trouver le code de sa convention collective pas à pas

Pour établir des fiches de paie conformes et déclarer vos cotisations en DSN, vous devez obligatoirement identifier le code IDCC à 4 chiffres de votre branche. Comment le retrouver à partir de votre code APE, de votre numéro SIRET ou de vos documents RH ? Suivez le guide pratique Zepay.

L'IDCC en résumé

L'IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est un numéro unique attribué par le ministère du Travail à chaque accord ou convention collective de branche. Compris entre 0001 et 9999, il est indispensable pour rattacher vos salariés à la bonne grille de salaire conventionnelle.

Syntec : IDCC 1486Métallurgie : IDCC 3248HCR : IDCC 1979Commerce de gros : IDCC 0573

Méthodes détaillées dans ce guide :

Qu'est-ce que l'IDCC et pourquoi est-il obligatoire ?
Méthode 1 : Trouver son IDCC via son code APE / NAF
Méthode 2 : Trouver son IDCC via son numéro SIRET
Méthode 3 : Vérifier son IDCC sur le bulletin de paie
Tableau des 10 conventions collectives les plus courantes
Détection et application automatique par Zepay
Questions fréquentes sur l'IDCC

Qu'est-ce que l'IDCC et pourquoi est-il obligatoire ?

Créé pour standardiser le traitement administratif et statistique des relations sociales en France, l'IDCC comporte 4 chiffres (ex. 1486 pour la Syntec ou 0016 pour les transports routiers).

Sa présence est requise dans deux contextes juridiques majeurs :

Sur le bulletin de salaire : En vertu de l'article R. 3243-1 du Code du travail, chaque salarié doit pouvoir identifier immédiatement l'intitulé exact et l'IDCC de sa convention collective.
Dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) : Le code IDCC est un champ déclaratif obligatoire (rubrique S21.G00.40.017 de la DSN). C'est lui qui permet à l'Urssaf et aux caisses de retraite de contrôler l'application des taux conventionnels.

Ne confondez pas IDCC et numéro de brochure :L'IDCC est un numéro d'enregistrement administratif du ministère du Travail (ex : 1486). Le numéro de brochure est une référence de parution commerciale de la Direction des Journaux Officiels (ex : 3018 pour la Syntec ou 3109 pour la Métallurgie). En DSN, seul l'IDCC est reconnu.

Méthode 1 : Trouver son IDCC à partir du code APE/NAF

Le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l'INSEE sous la forme de 4 chiffres et une lettre (ex : 62.01Z pour la programmation informatique), sert de passerelle naturelle vers la convention collective.

La démarche officielle en 3 étapes

1
Récupérez votre code APE officiel : Il figure sur votre extrait Kbis, votre avis de situation SIRENE (téléchargeable gratuitement sur avis-situation-sirene.insee.fr) ou vos statuts d'entreprise.
2
Consultez le simulateur officiel du Code du travail : Rendez-vous sur le portail public code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective et renseignez votre code APE ou l'activité de votre entreprise.
3
Vérifiez le champ d'application réel : Le simulateur peut proposer plusieurs conventions possibles pour un même code APE. Ouvrez l'article 1er (champ d'application) de la convention pour confirmer qu'il correspond fidèlement à votre modèle d'affaires.

Méthode 2 : Trouver son IDCC via son numéro SIRET

Si votre entreprise emploie déjà des salariés et a déjà transmis des déclarations sociales, la méthode la plus directe consiste à effectuer une recherche par SIRET (14 chiffres) ou raison sociale.

La base de données du ministère du Travail croise automatiquement votre numéro SIRET avec les déclarations DSN transmises antérieurement. En saisissant votre SIRET sur l'outil public officiel :

Le nom exact de la convention collective déclarée s'affiche instantanément.
L'IDCC associé à l'établissement est validé sans risque de confusion de libellé.
Vous pouvez télécharger directement le texte consolidé sur Légifrance.

Méthode 3 : Vérifier son IDCC sur le bulletin de paie

Sur un bulletin de paie conforme (voir notre modèle de bulletin de paie en ligne), la mention de la convention collective est obligatoire.

Où le trouver sur le document ?La convention et son IDCC apparaissent le plus souvent dans le bloc supérieur d'en-tête, juste sous les coordonnées de l'employeur (SIRET, code APE, Urssaf de rattachement) ou dans le bandeau récapitulatif du collaborateur (avec son emploi, sa qualification et son coefficient hiérarchique).

Tableau des 10 conventions collectives les plus courantes en France

Voici la liste des branches regroupant le plus grand nombre d'entreprises et de salariés du secteur privé en 2026 :

IDCC	Intitulé officiel de la CCN	Brochure JO	Secteur d'activité	Salariés couverts
3248	Métallurgie (Convention unique unifiée 2024)	3109	Industrie, mécanique, électronique	~1 500 000
1979	Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR)	3292	Restauration traditionnelle, bars, hôtellerie	~1 000 000
1486	Syntec (Bureaux d'études, conseil, numérique)	3018	ESN, agences web, ingénierie, conseil RH	~900 000
1596 / 1597	Bâtiment (Ouvriers -10 et +10 salariés)	3193	Gros œuvre, maçonnerie, électricité, plomberie	~850 000
0573	Commerce de gros (Négoce et distribution)	3044	Grossistes, commerce interentreprises B2B	~600 000
0016	Transports routiers et activités auxiliaires	3085	Fret, logistique, messagerie, transport voyageurs	~550 000
3043	Entreprises de propreté et services associés	3173	Nettoyage industriel, entretien de locaux	~500 000
1517	Commerce de détail non alimentaire	3251	Boutiques spécialisées, équipement de la maison	~350 000
2264	Restauration rapide (Fast-food, vente à emporter)	3245	Restauration sur le pouce, franchises	~250 000
1527	Immobilier (Agences, syndics, administrateurs)	3090	Transactions immobilières, gestion locative	~200 000

Zepay détecte votre IDCC et applique les bonnes grilles automatiquement

Lors de votre intégration sur Zepay, nos spécialistes analysent vos extraits Kbis et vos contrats pour identifier le bon IDCC et paramétrer les spécificités de votre convention collective. Avec notre solution d'externalisation de la paie :

Diagnostic IDCC inclus

Contrôle de conformité de l'activité réelle face à votre code APE.

DSN sans rejet

Transmission automatisée du code IDCC officiel dans vos flux mensuels.

Veille permanente

Mise à jour en continu des arrêtés d'extension et des barèmes salariaux.

Foire aux questions — Code IDCC

Quelle différence entre IDCC et numéro de brochure ?+

L'IDCC (ex : 1486) est l'identifiant administratif d'État à 4 chiffres, qui figure impérativement sur la fiche de paie et dans la DSN. Le numéro de brochure (ex : 3018) est la référence commerciale d'édition aux Journaux Officiels. Si les deux sont utiles, seul l'IDCC fait foi auprès des organismes sociaux.

Mon code APE ne correspond pas à mon activité, que faire ?+

En droit du travail, l'activité réelle prime toujours sur la qualification administrative. Vous devez appliquer la convention collective correspondant à vos activités effectives. En parallèle, demandez une modification de votre code APE auprès de l'INSEE via le formulaire de réclamation en ligne.

Une entreprise sans convention collective, est-ce légalement possible ?+

Oui, si aucune branche professionnelle n'englobe l'activité spécifique de la société. Dans cette hypothèse rare, l'entreprise applique directement les règles du Code du travail et utilise l'IDCC 9999 (sans convention collective).

Comment changer de code IDCC en cas d'évolution d'activité ?+

Si la transformation de votre activité économique principale est réelle, la transition doit être documentée : consultation préalable du CSE, information des salariés avec période de préavis, mise à jour des contrats et ajustement du code IDCC dans le flux mensuel de DSN.