Suis-je obligé de passer par un expert-comptable pour ma paie ?

Non, la loi n'impose aucun prestataire, vous restez l'employeur et vous validez chaque mois vos bulletins.

Que dois-je transmettre chaque mois ?

Ce qui a changé : absences, heures supplémentaires, primes, entrées et sorties, vous le saisissez dans votre espace dirigeant, compris dans le prix, c'est le seul canal : nous ne reprenons pas les éléments envoyés par e-mail ou sur papier.

Quelles prestations se font sur devis, et pourquoi ?

Le conseil en droit du travail, la rédaction de contrats de travail, l’assistance en cas de contrôle URSSAF, la gestion des procédures de fin de contrat, la gestion de mobilité, la reprise en cours d’année et la déclaration d’accidents de travail. Elles dépendent de votre situation, c’est pourquoi nous les chiffrons après avoir échangé avec vous, plutôt qu’à prix fixe.

La reprise de ma paie est-elle payante ?

Non si elle se fait au 1er janvier, elle est gratuite. Pour une reprise en cours d’année, nous établissons un devis.

Où retrouver mes bulletins et mes documents ?

Dans votre espace dirigeant : bulletins, état des charges, fichier de virement, accusés de dépôt des déclarations et documents de fin de contrat, tout y reste archivé, mois après mois, vos salariés retrouvent leurs bulletins dans leur espace salarié.

Puis-je vous joindre par téléphone ?

Oui, c’est tout à fait possible ! Avant de vous engager, nous pouvons vous rappeler pour répondre à vos questions.

Comment obtenir un devis ?

Laissez-nous votre numéro : nous vous rappelons, nous en parlons ensemble et nous vous envoyons un devis.

Que se passe-t-il si la convention collective est moins favorable que le contrat de travail ?

En vertu du principe de faveur, les clauses du contrat de travail priment dès lors qu'elles accordent des avantages supérieurs au salarié (rémunération plus élevée, congés supplémentaires, préavis raccourci). En revanche, une clause contractuelle moins favorable que la CCN est réputée nulle et non avenue.

L'employeur peut-il décider unilatéralement de changer de convention collective ?

Non, l'employeur ne choisit pas librement sa CCN : elle découle obligatoirement de son activité économique réelle. Un changement de convention collective n'est légalement possible qu'en cas d'évolution substantielle de l'activité principale de la société ou lors d'une opération de fusion/scission.

La convention collective s'applique-t-elle au dirigeant d'entreprise ?

Non, les mandataires sociaux exclusifs (gérant majoritaire de SARL, président de SAS sans contrat de travail salarié distinct) ne relèvent pas du Code du travail ni de la convention collective. En revanche, si le dirigeant cumule valablement son mandat avec un contrat de travail pour des fonctions techniques réelles, la CCN s'applique à ce titre salarial.

Droit social & Branches professionnelles•Guide employeur 2026

Convention collective : définition, obligations employeur et impact sur la paie

En France, près de 95 % des salariés du secteur privé sont couverts par une convention collective nationale (CCN). Véritable socle juridique adapté aux spécificités de chaque secteur, elle régit les salaires minimaux, les primes de vacances ou d’ancienneté, les durées de préavis et le maintien de salaire en cas de maladie. Découvrez comment déterminer votre CCN, articuler la hiérarchie des normes et éviter les redressements prud'homaux.

Nombre de CCN

~700

branches actives en France

Concentration

80 %

des salariés sur 50 CCN

Thèmes primordiaux

13 blocs

primauté absolue de branche

Mention bulletin

100 %

obligatoire (IDCC)

Au sommaire de ce dossier :

Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Comment déterminer la convention collective applicable ?
La hiérarchie des normes : loi, branche, accord d'entreprise et contrat
Ce que la convention collective change concrètement pour la paie
Les obligations juridiques et documentaires de l'employeur
Gestion automatisée de votre CCN avec Zepay
Foire aux questions convention collective

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit conclu entre des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations patronales (syndicats d'employeurs) d'un secteur d'activité déterminé. Elle a pour vocation d'adapter les règles générales du Code du travail aux réalités économiques et opérationnelles d'une branche professionnelle.

Lorsqu'une convention collective est dite étendue par arrêté ministériel publié au Journal officiel (ce qui concerne l'immense majorité des CCN en vigueur), son application devient strictement obligatoire pour tous les employeurs entrant dans son champ territorial et professionnel, qu'ils soient ou non adhérents à une fédération patronale signataire.

Champ d'application dans l'entreprise :La CCN s'impose à la totalité des salariés de l'entreprise, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage), leur temps de travail (temps plein ou temps partiel) ou leur statut hiérarchique (ouvrier, employé, technicien, cadre).

Comment déterminer la convention collective applicable ?

Pour identifier la convention collective qui régit votre structure, la règle fondamentale de droit du travail est celle de l’activité principale réellement exercée par l’entreprise.

1. Le code APE / NAF : une présomption simple mais non absolue

Attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, le code APE (Activité Principale Exercée) constitue le premier indice. Cependant, la Cour de cassation rappelle constamment qu’en cas de litige, c’est l’activité réelle et dominante de l’entreprise qui prime, et non la simple mention administrative du code APE.

2. Activités multiples : la règle de pondération

Si l'entreprise cumule plusieurs activités distinctes (par exemple, prestation de services et négoce de matériel) au sein d'un même établissement, la convention retenue est celle qui correspond :

À l'activité générant la part prépondérante du chiffre d'affaires (pour les activités commerciales).
À l'activité occupant le plus grand effectif de salariés (pour les activités industrielles ou mixtes).

Pour vérifier le numéro exact à 4 chiffres de votre branche, consultez notre tutoriel dédié pour trouver son IDCC pas à pas.

La hiérarchie des normes : loi, branche, accord d'entreprise et contrat

Depuis les ordonnances Travail dites "ordonnances Macron" de septembre 2017, l'articulation entre le Code du travail, les accords de branche et les accords d'entreprise a été profondément modernisée autour de 3 blocs d'attribution :

Pyramide normative en droit du travail français

Niveau 1 : Ordre public absolu (Loi)Socle impératif

SMIC national légal, congés maternité, durée maximale du travail, santé et sécurité, libertés fondamentales. Aucune convention ne peut y déroger défavorablement.

Niveau 2 : Accord de branche / CCN (Bloc 1 — 13 thèmes exclusifs)Primauté de branche

Salaires minimaux hiérarchiques, classifications d'emplois, mutualisation des fonds de formation, égalité professionnelle, règles de recours aux CDD. L'accord d'entreprise ne peut pas être moins favorable sur ces thèmes.

Niveau 3 : Accord d'entreprise (Bloc 3 — Principe de subsidiarité)Primauté d'entreprise

Aménagement du temps de travail, primes facultatives, organisation du télétravail. L'accord d'entreprise prévaut sur la convention de branche, même s'il est différent.

Niveau 4 : Contrat de travail individuelPrincipe de faveur

Le contrat de travail peut accorder des conditions plus favorables que la loi et la CCN (salaire supérieur, avantages en nature), mais ne peut jamais imposer une clause moins avantageuse.

Ce que la convention collective change concrètement pour la paie

Loin d'être une simple formalité théorique, la CCN conditionne chaque mois le paramétrage du logiciel de paie et le calcul des cotisations sociales. Voici les 7 postes majeurs impactés :

Élément de paie	Règle légale (Code du travail)	Exemples d'améliorations conventionnelles
Salaires minimaux	SMIC légal brut horaire	Grilles obligatoires par coefficient ou cotation (grille de salaire conventionnelle) avec seuils minimaux souvent très supérieurs au SMIC.
Primes obligatoires	Aucune prime générale imposée	Prime d'ancienneté mensuelle obligatoire, 13^e mois (Commerce de gros), prime de vacances Syntec (au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés).
Préavis de départ	1 à 2 mois selon ancienneté	Porté à 3 mois pour les cadres dans la plupart des CCN (Syntec, Métallurgie). Voir notre guide sur le préavis de licenciement.
Indemnité licenciement	1/4 de mois après 8 mois de présence	Barème plus généreux dès le premier jour d’ancienneté ou majorations d'âge (ex. métallurgie, chimie).
Maintien arrêt maladie	Délai de carence 7 jours + 1 an d'ancienneté	Maintien du salaire net à 100 % dès le 1^er jour sans carence pour les cadres (ex. maintien de salaire arrêt maladie Syntec après 1 an).
Congés supplémentaires	5 semaines de congés payés légaux	Jours de congés supplémentaires d'ancienneté (1 à 4 jours ouvrés en plus) et autorisations d'absence pour événements familiaux allongées (mariage, naissance).
Mutuelle & Prévoyance	Panier ANI santé 50 % employeur	Régimes prévoyance décès/incapacité obligatoires pour tous les salariés (cadres et non-cadres) avec répartition patronale bonifiée.

Les 5 obligations juridiques de l'employeur au quotidien

L'employeur qui omet d'appliquer les dispositions de sa branche s'expose à des sanctions civiles (rappels de salaires rétroactifs sur 3 ans) et pénales. Voici les obligations à valider :

1
Mention sur le bulletin de paie : Intitulé officiel et code IDCC obligatoires sur chaque fiche de paie (article R. 3243-1). À vérifier sur votre bulletin de paie en ligne.
2
Information du personnel et affichage : Un avis informant les salariés de l’existence de la convention collective applicable et des modalités de consultation doit être affiché sur le lieu de travail ou mis à disposition sur l’intranet d’entreprise.
3
Respect impératif des minima de rémunération : Vérifier à chaque augmentation générale de branche que le salaire de base ne passe pas sous le salaire minimal conventionnel associé au coefficient du salarié.
4
Mise à disposition du texte complet : Un exemplaire à jour de la convention collective doit être accessible aux salariés et remis aux représentants du personnel (CSE).
5
Veille continue des avenants d'extension : Les grilles salariales évoluent régulièrement au cours de l'année (souvent au 1^er janvier ou 1^er juillet). Dès publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, les nouveaux taux s'appliquent sans délai.

Votre convention collective intégrée et actualisée en temps réel avec Zepay

Fini le casse-tête de la surveillance des avenants au Journal officiel. Avec notre service complet d'externalisation de la paie, nos gestionnaires spécialisés et notre moteur de calcul s'assurent de la conformité totale de vos bulletins :

Mise à jour automatique

Intégration immédiate des nouveaux barèmes de branche dès leur extension légale.

Calcul des primes CCN

Automatisation des primes d'ancienneté, 13e mois et primes de vacances spécifiques.

Veille juridique experte

Un gestionnaire de paie dédié contrôle vos classifications et coefficients.

Foire aux questions — Convention collective

Une entreprise peut-elle relever de plusieurs conventions collectives ?+

En règle générale non : le principe d'unicité impose d'appliquer la convention correspondant à l'activité dominante de l'entreprise à tous les salariés. Une exception existe uniquement lorsque des établissements distincts et autonomes exercent des activités économiques réellement séparées (par exemple une usine de fabrication et un réseau de boutiques franchisées).

Que se passe-t-il si la CCN est moins favorable que le contrat de travail ?+

Le principe de faveur continue de protéger le collaborateur : les stipulations du contrat individuel de travail prévalent systématiquement lorsqu'elles sont plus avantageuses que les minimas conventionnels (rémunération supérieure, prime spécifique, préavis réduit pour le salarié).

L'employeur peut-il décider librement de changer de CCN ?+

Non. L'assujettissement à une CCN est d'ordre public : il résulte de l'activité économique réelle. Un employeur ne peut pas choisir arbitrairement une convention moins disante. Un changement ne peut intervenir qu'en cas de transformation structurelle et documentée de l'activité commerciale ou industrielle de l'entreprise.

Quelles sont les conventions collectives les plus courantes ?+

Les conventions regroupant le plus de collaborateurs en France sont la Syntec (numérique, ingénierie, conseil - IDCC 1486), la convention unifiée de la Métallurgie (IDCC 3248), l'Hôtellerie-Restauration (HCR - IDCC 1979), les Transports routiers (IDCC 0016) et le BTP (Bâtiment et Travaux Publics).

La convention collective s'applique-t-elle aux dirigeants de l'entreprise ?+

Non, les mandataires sociaux statutaires (Président de SAS, Gérant de SARL) ne sont pas titulaires d'un contrat de travail et ne relèvent pas du champ d'application des conventions collectives, sauf s'ils bénéficient d'un contrat de travail distinct pour une fonction technique spécifique validée.