Congé maternité : guide complet pour l'employeur — durée, indemnités et démarches
L'arrivée d'un enfant dans la vie d'un collaborateur déclenche un statut juridique ultra-protecteur : durées légales prénatales et postnatales, indemnités journalières sans délai de carence, autorisations d'absence rémunérées, congé paternité et formalités DSN. Retrouvez l'ensemble des obligations employeur pour 2026.
Durée du congé maternité : tableau complet 2026
La durée du congé maternité est fixée par l'article L. 1225-17 du Code du travail. Elle varie selon le nombre d'enfants déjà à charge au foyer et le nombre d'enfants attendus lors de l'accouchement :
| Situation familiale & Enfants | Congé prénatal (avant) | Congé postnatal (après) | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Souplesse de report prénatal : avec l'accord exprès du médecin qui suit la grossesse, la salariée peut reporter jusqu'à 3 semaines de son congé prénatal sur sa période postnatale. En cas d'état pathologique attesté par certificat médical, 2 semaines supplémentaires peuvent être accordées avant la date présumée d'accouchement (congé pathologique).
Obligations de l'employeur à l'annonce de la grossesse
La salariée est libre d'annoncer son état de grossesse au moment où elle le souhaite (aucun délai légal ne lui est imposé). Toutefois, la remise d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse déclenche un statut protecteur rigoureux pour l'employeur :
Aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet pendant l'intégralité du congé de maternité. Cette protection est prolongée pendant les 10 semaines suivant le retour de la salariée (protection relative, rupture possible uniquement pour faute grave ou motif étranger absolu).
La salariée bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées de plein droit pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires de suivi prénatal. Ces heures d'absence sont intégralement payées et assimilées à du travail effectif.
Si le poste expose la salariée à des risques toxiques, des charges lourdes ou du travail de nuit, l'employeur doit adapter ses conditions de travail ou lui proposer un reclassement temporaire de jour sans diminution de rémunération.
Indemnités journalières maternité : montants et subrogation
Pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu et la CPAM verse des indemnités journalières maternité pour chaque jour calendaire de la période :
- Zéro délai de carence : l'indemnisation débute dès le premier jour du congé ;
- Base de calcul : salaire journalier de base calculé sur les 3 derniers salaires bruts précédant le congé, plafonné au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) ;
- Taux : l'indemnité correspond au salaire journalier amputé d'un taux forfaitaire de cotisations (21 %), garantissant un montant net très proche du salaire net habituel (jusqu'à environ 100 € par jour en 2026).
L'employeur peut mettre en place la subrogation (exactement selon le même principe que pour un arrêt maladie et paie) afin de maintenir le salaire net à la collaboratrice et percevoir les remboursements de la CPAM. De nombreuses conventions collectives imposent un maintien de salaire à 100 % sous condition d'ancienneté.
Congé paternité et d'accueil de l'enfant en 2026
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples), auxquels s'ajoutent les 3 jours de congé de naissance rémunérés par l'employeur :
Comprend les 3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé paternité consécutifs. L'employeur a l'interdiction formelle de faire travailler le salarié pendant ces 7 jours.
Période facultative pouvant être prise en une seule fois ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune, dans les 6 mois suivant la naissance, sous réserve d'un préavis d'un mois notifié à l'employeur.
L'employeur ne peut en aucun cas refuser la prise du congé paternité dès lors que le salarié a respecté le délai de prévenance d'un mois.
Démarches DSN et réintégration de la salariée
Dès le début du congé, l'employeur transmet une DSN événementielle de signalement d'arrêt maternité sous 5 jours ouvrables pour déclencher le paiement immédiat des prestations.
Au retour de la salariée dans l'entreprise :
- Visite médicale de reprise obligatoire : organisée auprès du service de prévention et de santé au travail (SPST) dans un délai de 8 jours ouvrables après la reprise ;
- Entretien professionnel : consacré aux perspectives d'évolution professionnelle et aux besoins de formation de la salariée ;
- Garantie d'évolution salariale : la rémunération de la salariée doit être majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés de sa catégorie pendant son absence ;
- Maintien intégral des droits : le congé maternité est assimilé à du travail effectif pour les congés payés, l'ancienneté, la prime d'intéressement et de participation.
Questions fréquentes sur le congé maternité
Le congé maternité compte-t-il pour les congés payés ?
Oui, à 100 %. La salariée acquiert l'intégralité de ses droits à congés payés (2,5 jours par mois) pendant son congé maternité, sans aucune proratisation.
Peut-on licencier une salariée enceinte ?
La salariée bénéficie d'une protection absolue pendant tout le congé maternité (aucun licenciement possible). Avant et après (pendant 10 semaines), seul un motif étranger ou une faute grave d'une exceptionnelle gravité peut justifier une rupture.
Le congé d'adoption a-t-il la même durée ?
Il dure 16 semaines pour un 1er ou 2e enfant et 18 semaines à compter du 3e enfant. Il peut être partagé entre les deux parents adoptifs.
Le congé paternité est-il fractionnable ?
Oui. Après les 7 premiers jours obligatoires, les 21 jours restants peuvent être pris en une seule fois ou scindés en deux périodes de 5 jours minimum chacune, dans les 6 mois de l'enfant.
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