Prélèvement à la source : acompte contemporain, CDD, apprentis et cas particuliers
Si le prélèvement à la source s'applique de façon standard à la majorité des salariés permanents, de nombreuses spécificités s'imposent pour les contrats courts, les apprentis, les stagiaires et les situations de pluriactivité. Zoom sur les règles dérogatoires, l'abattement fiscal CDD et la distinction clé entre retenue à la source et acompte contemporain.
Abattement de 50 % SMIC
Déduction forfaitaire d'environ 750 € sur le net imposable avant application du taux neutre.
Exonération au SMIC
Rémunération totalement exonérée d'impôt jusqu'à 1 SMIC annuel (~21 200 € en 2026).
Acompte contemporain
Prélevé directement par la DGFiP sur compte bancaire personnel, sans passage en paie.
Au sommaire de ce dossier :
Retenue à la source vs Acompte contemporain : ne confondez plus
La réforme du prélèvement à la source utilise deux terminologies juridiques distinctes qu'il convient de ne pas amalgamer :
La retenue à la source (RAS)
S'applique aux rémunérations versées par un tiers (salaires, pensions de retraite, allocations chômage). L'employeur calcule la retenue sur le salaire net et la reverse à la DGFiP.
L'acompte contemporain
S'applique aux revenus sans tiers collecteur (bénéfices BIC/BNC, revenus fonciers, gérants majoritaires de SARL au statut TNS). La DGFiP prélève directement les acomptes mensuels sur le compte bancaire personnel.
Règles spécifiques pour les CDD courts (≤ 2 mois) : l'abattement
Lors de l'embauche d'un salarié en contrat court (durée initiale inférieure ou égale à 2 mois ou contrat à terme imprécis d'au moins 2 mois), l'employeur ne dispose généralement pas encore d'un taux personnalisé transmis par le CRM de la DSN.
L'application stricte de la grille du taux neutre pénaliserait lourdement ces travailleurs précaires. Le législateur a donc prévu un abattement d'assiette égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel (soit environ 750 € en 2026).
Exemple chiffré : CDD saisonnier de 1 mois
Embauche d'un serveur en CDD d'un mois avec une déclaration préalable (DPAE). Salaire net imposable de la période : 1 850 €.
À noter : Si la DGFiP transmet en cours de contrat un taux personnalisé via le flux CRM, l'abattement cesse immédiatement de s'appliquer et c'est le taux personnalisé qui prévaut sur la totalité du net imposable.
Régime fiscal des apprentis et des stagiaires
Les étudiants et jeunes en formation bénéficient d'exonérations fiscales protectrices directement répercutées sur leur fiche de paie :
Exonération jusqu'à 1 SMIC annuel
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC brut (soit environ 21 200 € en 2026).
Gratification minimale exonérée
La gratification légale obligatoire versée aux stagiaires conventionnés (au moins 4,35 € / heure) est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
Salariés multi-employeurs et cumul d'emplois
Lorsqu'un salarié cumule plusieurs contrats de travail (CDI à temps partiel, interventions à la vacation) :
- Chaque employeur reçoit le même taux personnalisé via le flux CRM DSN correspondant au NIR du collaborateur.
- Chaque entreprise applique ce taux de façon totalement étanche et autonome sur le salaire qu'elle lui verse.
- L'employeur ne peut en aucun cas savoir si le salarié travaille ailleurs, ni pour quel montant.
- Si les prélèvements cumulés aboutissent à un léger décalage par rapport à la progressivité de l'impôt, la régularisation s'opère automatiquement entre le salarié et le fisc l'été suivant.
Zepay applique les dérogations fiscales sans aucune manipulation manuelle
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Abattement CDD automatisé
Déduction automatique de 50 % du SMIC dès la création d'un contrat court.
Suivi des plafonds alternance
Surveillance du seuil annuel d'exonération pour apprentis et stagiaires.
DSN sans anomalie
Déclaration conforme des blocs individuels et des signalements FCT.
Foire aux questions — Cas particuliers du PAS
Faut-il appliquer le PAS sur les indemnités de licenciement et le solde de tout compte ?+
Non pour les fractions légales et conventionnelles exonérées d'impôt sur le revenu. En revanche, les éléments ordinaires du solde de tout compte (dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis) et la part supra-légale excédant les plafonds d'exonération sont assujettis au PAS.
Le PAS s'applique-t-il aux avantages en nature ?+
Oui. Les avantages en nature (véhicule de fonction, logement, repas) sont des éléments du salaire brut soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils intègrent le montant net imposable et sont donc pris en compte dans l'assiette du prélèvement.
Comment gérer le PAS pour un salarié étranger détaché en France ?+
Dès lors que l'activité est exercée en France et taxable sur le territoire, l'employeur applique la grille métropolitaine du taux neutre lors des premières paies, jusqu'à réception éventuelle d'un taux transmis par le fisc français.
Les heures supplémentaires sont-elles soumises au PAS ?+
Non, dans la limite du plafond fiscal d'exonération de 7 500 € par an. Les montants perçus en deçà de ce seuil ne sont pas inclus dans le salaire net imposable et ne subissent aucun prélèvement à la source.