Prélèvement à la source : guide complet pour l'employeur — fonctionnement, taux et obligations
En vigueur depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) confie à l'employeur le rôle de tiers collecteur de l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale. Comment récupérer les taux transmis via la DSN, calculer la retenue sur le salaire net imposable et reverser les montants à la DGFiP sans risquer de pénalités ? Tour d'horizon complet des obligations pour les dirigeants de TPE et PME.
L'essentiel du PAS pour l'employeur
- ✓Rôle de collecteur : L'employeur retient l'impôt sur le net imposable et le reverse à l'État par prélèvement SEPA B2B.
- ✓Transmission via CRM : Les taux sont reçus chaque mois en retour de la DSN nominative.
- ✓Secret fiscal garanti : L'employeur ne connaît qu'un pourcentage, jamais les revenus du conjoint ou le patrimoine.
- ✓Coût nul : Ne modifie ni les salaires bruts ni le montant des charges patronales de l'entreprise.
Au sommaire de ce dossier :
- Qu'est-ce que le prélèvement à la source (PAS) ?
- Le rôle de l'employeur : tiers collecteur d'impôt
- Le circuit mensuel du PAS en 5 étapes clés
- Comment lire le PAS sur le bulletin de paie ?
- Calendrier et modalités de reversement à la DGFiP
- Sanctions légales en cas de manquement
- Gestion automatisée du PAS avec Zepay
- Foire aux questions employeurs
Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source (PAS) est le mode de recouvrement contemporain de l'impôt sur le revenu. Avant 2019, les contribuables français payaient leurs impôts avec un décalage d'une année par rapport à la perception de leurs rémunérations, ce qui posait de graves difficultés financières lors de baisses de revenus (départ à la retraite, chômage, congé parental).
Avec le PAS, l'impôt est déduit directement du salaire dès le mois où celui-ci est versé. Le collaborateur perçoit donc un salaire net amputé de sa charge fiscale courante.
Le rôle de l'employeur : tiers collecteur d'impôt
L'employeur intervient comme un intermédiaire technique mandaté par la loi, sans se substituer à l'administration des impôts. Ses obligations s'articulent autour de 4 missions strictes :
L'employeur télécharge chaque mois le taux de prélèvement transmis par la DGFiP via le Compte Rendu Métier (CRM nominatif) issu du flux retour de la DSN.
Calcul de la retenue fiscale : Montant PAS = Salaire Net Imposable × Taux transmis. Retrouvez tous les détails sur les différents taux du prélèvement à la source (personnalisé, individualisé, neutre).
Transmission détaillée des montants prélevés pour chaque salarié dans la déclaration sociale nominative (blocs S21.G00.50 pour l'individu et S21.G00.20 pour le versement global à la DGFiP).
Paiement effectif des sommes collectées par prélèvement bancaire SEPA interentreprises (mandat BtoB) à l'échéance légale.
Le circuit mensuel du PAS en 5 étapes clés
La gestion du prélèvement à la source repose sur un calendrier synchronisé entre le fisc, le salarié et l'entreprise :
Déclaration annuelle de revenus du salarié
En mai-juin de chaque année, le salarié déclare ses revenus du foyer fiscal sur impots.gouv.fr.
Calcul et transmission du taux par la DGFiP
Le fisc calcule le nouveau taux d'imposition et le met à disposition de l'employeur dans le flux retour CRM de la DSN (appliqué dès les salaires de septembre).
Application automatique sur la paie
Le logiciel de paie applique le taux sur la base nette imposable. Le montant de l'impôt est déduit du virement mensuel remis au salarié.
Déclaration nominative en DSN
Le 5 ou le 15 du mois suivant, l'entreprise transmet sa DSN contenant le récapitulatif des retenues opérées.
Prélèvement bancaire SEPA par la DGFiP
La DGFiP initie le débit direct sur le compte bancaire de la société pour encaisser les impôts collectés.
Comment lire le PAS sur le bulletin de paie ?
La législation impose une structure très claire en bas du bulletin clarifiant la différence entre le salaire net avant impôt et le montant réellement versé sur le compte en banque :
Note : Le net imposable diffère du net avant impôt car il réintègre la part patronale de complémentaire santé obligatoire (mutuelle) ainsi que la fraction non déductible de la CSG/CRDS (2,90 %). Retrouvez tous les détails dans notre guide sur le bulletin de paie en ligne.
Calendrier et modalités de reversement à la DGFiP
Les délais de paiement des sommes prélevées dépendent principalement de l'effectif global de l'entreprise :
| Taille de l'entreprise | Périodicité de reversement | Date limite de prélèvement bancaire |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | Trimestrielle (option par défaut) ou mensuelle sur option | Le 15 du mois suivant le trimestre civil échu (15 avril, 15 juillet, 15 octobre, 15 janvier) |
| De 11 à 49 salariés | Mensuelle | Le 15 du mois suivant la période d'emploi (ex : le 15 février pour les paies de janvier) |
| 50 salariés et plus | Mensuelle anticipée | Le 5 ou le 15 selon la date de versement des salaires au cours du mois même |
Sanctions légales en cas de manquement
Le prélèvement à la source étant une créance fiscale de l'État, l'administration applique un régime répressif strict codifié à l'article 1759-0 A du Code général des impôts :
Zepay synchronise et gère votre prélèvement à la source à 100 %
La gestion manuelle des taux d'imposition est désormais impensable pour les dirigeants. En déléguant votre gestion sociale à notre service d'externalisation de la paie, l'ensemble du cycle fiscal est pris en charge :
Import automatique CRM
Récupération instantanée des taux DGFiP sans aucune saisie manuelle.
Taux neutre & CDD courts
Calcul automatique des abattements légaux et application conforme de la grille.
Reversement sans retard
Génération des ordres de télérèglement SEPA B2B pour la DGFiP.
Foire aux questions — Prélèvement à la source
L'employeur peut-il voir les revenus du conjoint du salarié ?+
Non, en aucune manière. L'administration fiscale ne transmet qu'un pourcentage unique (ex. 7,2 %) sans aucun détail sur la composition du foyer, les autres salaires perçus, les pensions ou le patrimoine. L'employeur est strictement soumis au secret fiscal.
Que se passe-t-il pour un nouvel embauché sans taux transmis ?+
Tant que la DGFiP n'a pas renvoyé le premier CRM de DSN, l'employeur applique la grille légale du taux neutre (ou taux non personnalisé). Pour les situations spécifiques, consultez notre dossier sur les cas particuliers du PAS.
Le PAS change-t-il le coût employeur du travail ?+
Non, pas le moindre euro. Le PAS modifie uniquement la somme virée sur le compte bancaire du collaborateur. Les cotisations salariales, le salaire brut et les charges patronales restent rigoureusement identiques.
Un salarié peut-il refuser d'être prélevé à la source ?+
Non. Le PAS est une obligation légale d'ordre public. En revanche, le collaborateur peut opter pour le taux non personnalisé depuis son espace particulier impots.gouv.fr pour dissimuler son taux réel à son entreprise.
Comment calculer le PAS d'un CDD de moins de deux mois ?+
Pour un CDD court sans taux transmis, l'assiette imposable bénéficie d'un abattement légal correspondant à 50 % du SMIC net imposable mensuel, ce qui neutralise le prélèvement pour la majorité des contrats précaires.