Taux du prélèvement à la source : personnalisé, individualisé ou neutre
Pour chaque fiche de paie éditée, l'employeur doit appliquer le taux exact transmis par la DGFiP ou, à défaut, le barème légal du taux neutre. Comment s'articulent le taux du foyer, l'option d'individualisation pour les couples et la grille non personnalisée ? Décryptage des 3 taux du prélèvement à la source et de la régularisation annuelle.
Taux personnalisé
Calculé par le fisc à l'échelle du foyer fiscal. Transmis mensuellement via le flux CRM DSN.
Taux individualisé
Répartit la charge fiscale équitablement selon les salaires respectifs des conjoints mariés ou pacsés.
Taux neutre
Appliqué aux nouveaux embauchés ou sur demande de confidentialité du salarié via la grille légale.
Au sommaire de ce guide :
- Le taux personnalisé : la règle générale par défaut
- Le taux individualisé : l'option d'équité pour les couples
- Le taux neutre (non personnalisé) et grille officielle 2026
- Tableau comparatif des 3 taux de prélèvement
- Comment fonctionne la régularisation annuelle avec le fisc ?
- Automatisation et veille fiscale avec Zepay
- Foire aux questions sur les taux
Le taux personnalisé : la règle générale par défaut
Le taux personnalisé est le taux de droit commun calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à partir de la dernière déclaration de revenus déposée par le foyer fiscal.
Il intègre l'ensemble des revenus du foyer (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices industriels ou commerciaux, pensions) ainsi que les charges de famille (nombre de parts fiscales).
Le taux individualisé : l'option d'équité pour les couples
Au sein d'un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, l'application du taux personnalisé unique peut pénaliser le conjoint qui perçoit la rémunération la plus faible, en lui imputant un taux fiscal élevé tiré vers le haut par les revenus de son partenaire.
Pour rétablir l'équité, les conjoints peuvent opter pour le taux individualisé :
- Le fisc calcule un taux propre à chaque conjoint, en fonction de ses salaires personnels.
- Le conjoint aux revenus modestes bénéficie d'un taux allégé (pouvant aller jusqu'à 0 %).
- Le conjoint aux revenus les plus élevés supporte un taux proportionnellement supérieur.
- Le montant global de l'impôt prélevé sur le foyer demeure strictement identique.
Le taux neutre (non personnalisé) et grille officielle 2026
Le taux neutre (ou taux non personnalisé) correspond à un barème forfaitaire fixé par l'article 204 H du Code général des impôts. Il simule la situation fiscale d'un célibataire sans enfant sans autre revenu.
Il s'applique obligatoirement dans deux situations :
- Nouveaux embauchés : Lorsque l'employeur n'a pas encore reçu de taux CRM pour la première période de paie.
- Option de confidentialité du salarié : Si le salarié ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux réel du foyer fiscal (dans ce cas, le salarié verse la différence directement au fisc chaque mois).
Extrait de la grille des taux neutres 2026 (France métropolitaine)
| Assiette mensuelle nette imposable | Taux neutre applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 1 590 € | 0,0 % |
| De 1 591 € à 1 670 € | 0,5 % |
| De 1 671 € à 1 780 € | 1,3 % |
| De 1 781 € à 1 900 € | 2,1 % |
| De 1 901 € à 2 100 € | 2,9 % |
| De 2 101 € à 2 400 € | 3,5 % |
| De 2 401 € à 2 800 € | 6,5 % |
| De 2 801 € à 3 200 € | 8,5 % |
| De 3 201 € à 4 000 € | 11,5 % |
Attention aux règles dérogatoires : pour les contrats courts de moins de 2 mois, consultez notre fiche sur le taux neutre pour les CDD courts avec abattement de 50 % du SMIC.
Tableau comparatif des 3 taux de prélèvement
Synthèse comparative pour repérer immédiatement quel taux s'applique à votre collaborateur :
| Taux | Qui le choisit ? | Base de calcul fiscale | Revenus pris en compte | Cas d'utilisation type |
|---|---|---|---|---|
| Personnalisé | Attribué d'office par la DGFiP | Dernière déclaration de revenus | Tous les revenus du foyer fiscal | Cas général appliqué à plus de 85 % des salariés |
| Individualisé | Option choisie par le contribuable | Revenus propres du conjoint | Salaires personnels de chaque membre | Couples mariés/pacsés avec écarts de salaires notables |
| Neutre | Loi (nouveau salarié) ou choix salarié | Grille légale sur le net imposable | Aucun revenu externe connu | Embauches sans CRM ou volonté de discrétion fiscale |
Comment fonctionne la régularisation annuelle avec le fisc ?
Le prélèvement à la source opéré chaque mois sur le salaire n'est qu'une avance contemporaine (un acompte fiscal). La liquidation définitive de l'impôt sur le revenu n'intervient que l'été suivant, lors du calcul de l'avis d'imposition définitif :
Si les prélèvements mensuels ont été supérieurs à l'impôt final (par exemple grâce à des dons, des investissements défiscalisants ou des frais de garde d'enfants), la DGFiP effectue un virement bancaire directement sur le compte personnel du salarié à la fin juillet. L'employeur n'a aucune action à réaliser.
Si les prélèvements ont été insuffisants, le solde restant dû est prélevé directement par la DGFiP sur le compte bancaire du contribuable en une seule fois (si montant inférieur à 300 €) ou en 4 prélèvements égaux entre septembre et décembre. L'employeur ne prélève jamais ce solde sur la fiche de paie.
Zepay gère l'ensemble de vos taux PAS sans aucune saisie manuelle
Grâce à notre solution d'externalisation de la paie, l'interfaçage direct avec les flux DSN de la DGFiP garantit que chaque bulletin applique le taux exact à l'instant T :
Synchronisation DSN
Intégration automatique des retours CRM sans risque de coquille de saisie.
Grille neutre paramétrée
Application conforme des barèmes pour les nouveaux salariés et CDD courts.
Bulletin clarifié
Affichage limpide des mentions net imposable, taux et montant prélevé.
Foire aux questions — Taux PAS
Le salarié peut-il modifier son taux en cours d'année ?+
Oui. En cas de mariage, naissance, divorce ou variation de salaire de plus de 10 %, le salarié effectue une demande de modulation sur impots.gouv.fr (service "Gérer mon prélèvement à la source"). Le nouveau taux est mis à disposition de l'employeur dans le flux CRM suivant sous un délai moyen de 15 à 30 jours.
L'employeur peut-il refuser d'appliquer le taux neutre ?+
Non. L'employeur est un simple opérateur d'application. Si le CRM DSN transmet un code pour taux non personnalisé ou en l'absence de taux pour une nouvelle recrue, l'entreprise applique strictement le barème réglementaire.
Un taux à 0 % est-il une erreur du logiciel ?+
Non, pas du tout. Près d'un foyer fiscal sur deux en France n'est pas imposable sur le revenu. Dans ce cas, la DGFiP transmet un taux de 0,00 %, et aucun prélèvement n'est effectué sur le salaire net.
Que faire si le CRM de la DSN ne renvoie aucun taux ?+
L'employeur doit appliquer la grille du taux neutre en fonction du salaire net imposable de la période. Dès que le premier flux CRM est récupéré le mois suivant, le taux personnalisé prend le relais.