Préavis de licenciement et indemnités : durées, calculs et dispenses
Lorsqu'une procédure de licenciement aboutit à la notification de la rupture, s'ouvre la période charnière du préavis et du règlement des indemnités financières. Durées minimales selon l’ancienneté, calcul légal par tranches, dispense par l’employeur et régime fiscal : retrouvez toutes les règles indispensables pour sécuriser vos paies.
Ancienneté requise
8 mois
ininterrompus en CDI
Jusqu'à 10 ans
1/4 mois
par an d'ancienneté
Au-delà de 10 ans
1/3 mois
par an supplémentaire
Délai préavis ≥ 2 ans
2 mois
minimum légal
Sommaire du dossier :
Durée légale du préavis de licenciement
Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la notification de la rupture et la date de cessation définitive du contrat de travail. Sauf cas d'exclusion (faute grave, faute lourde ou inaptitude non professionnelle), l'employeur et le salarié sont tenus de respecter une période minimale fixée par l'article L. 1234-1 du Code du travail :
| Ancienneté du salarié | Durée légale minimale | Dispositions conventionnelles fréquentes |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Pas de minimum légal fixé par la loi | Fixé par la convention collective, l’accord d’entreprise ou les usages locaux (souvent 2 semaines à 1 mois). |
| Entre 6 mois et moins de 2 ans | 1 mois | Les conventions de branche prévoient couramment 2 mois pour les techniciens ou agents de maîtrise. |
| 2 ans d'ancienneté et plus | 2 mois | Porté à 3 mois pour le statut cadre dans une large majorité de conventions (Syntec, Métallurgie, etc.). |
Dispense de préavis et indemnité compensatrice
Pendant le préavis, le contrat de travail continue de produire tous ses effets habituels. Cependant, l’exécution du préavis peut être interrompue selon deux hypothèses distinctes :
Dispense imposée par l'employeur
L'employeur a le droit souverain de dispenser le salarié d'effectuer son préavis. En contrepartie, il doit obligatoirement lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
Montant égal au salaire brut intégral que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé jusqu’au terme (primes, avantages en nature et charges patronales normales incluses).
Demande de dispense par le salarié
Le salarié peut solliciter une dispense pour démarrer immédiatement un nouveau travail. L'employeur est libre d'accepter ou de refuser.
Si l'employeur accepte, il est entièrement libéré de l'obligation de verser l'indemnité compensatrice de préavis pour la période non exécutée.
- Licenciement pour faute grave ou faute lourde.
- Inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail.
- Force majeure (catastrophe entraînant la destruction irrémédiable de l'outil de travail).
Calcul de l'indemnité légale de licenciement : formules et exemples
Tout salarié titulaire d’un CDI et totalisant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue auprès du même employeur a droit à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail), sauf en cas de faute grave ou lourde.
Le barème légal par tranches d'ancienneté
Pour les années incomplètes, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence.
Le salaire de référence retenu
Le calcul s'effectue sur la moyenne la plus avantageuse pour le collaborateur :
- Moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou de tous les mois si présence inférieure à 12 mois).
- Moyenne des 3 derniers mois. Toute prime annuelle ou gratification versée sur ces 3 mois n’est prise en compte que prorata temporis (1/12 par mois).
Exemple 1 : Salarié à 3 000 € brut, 7 ans d'ancienneté
< 10 ansToutes les années se situent dans la première tranche (1/4 de mois par an).
Formule : 3 000 € × 1/4 × 7 ans
= 5 250,00 € net d'indemnité légale
Exemple 2 : Salarié à 3 500 € brut, 15 ans d'ancienneté
> 10 ansApplication combinée de la tranche à 1/4 (10 premières années) et de la tranche à 1/3 (5 années suivantes).
Tranche 1 (10 ans) : 3 500 € × (1/4) × 10 = 8 750,00 €
Tranche 2 (5 ans) : 3 500 € × (1/3) × 5 = 5 833,33 €
Total indemnité légale : 8 750 + 5 833,33 = 14 583,33 €
Ces sommes sont portées au solde de tout compte du salarié et comparées au barème de votre convention collective de branche. Si la convention prévoit une formule plus généreuse, c'est le montant conventionnel qui prévaut.
Régime fiscal et social des indemnités de rupture
Pour protéger le pouvoir d’achat du salarié lors d’un licenciement involontaire, le législateur a prévu un régime d’exonération particulièrement avantageux :
1. Exonération d'impôt sur le revenu (IR)
L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée à 100 % d'impôt sur le revenu sans limitation de plafond si aucun montant supra-légal n'est alloué. En cas de versement d'un montant supra-légal, l'exonération est plafonnée au plus élevé entre deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente (dans la limite de 6 fois le PASS, soit 282 600 € en 2026) ou 50 % de l'indemnité totale versée.
2. Exonération de cotisations de sécurité sociale
L’indemnité est exonérée de charges sociales dans la limite de 2 fois le PASS (soit 94 200 € en 2026). Au-delà de 10 PASS (471 000 €), l'indemnité est assujettie dès le 1er euro comme du salaire.
3. CSG / CRDS et contribution patronale unifiée (30 %)
La part qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle est assujettie à la CSG/CRDS au taux de 9,7 % sans abattement. Depuis septembre 2023, la contribution patronale unifiée de 30 % s’applique aux indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle sur la fraction affranchie de cotisations sociales.
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Double calcul automatisé
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Gestion préavis & dispenses
Intégration automatique de l'indemnité compensatrice sur le bulletin final.
Liasses de sortie DSN
Signalement FCT transmis à France Travail et édition immédiate du reçu pour solde.
Foire aux questions — Préavis et indemnités de licenciement
Le salarié peut-il travailler ailleurs pendant son préavis ?+
Tant que le salarié exécute effectivement son préavis au sein de l'entreprise, il est tenu à une obligation de fidélité et ne peut pas débuter un emploi concurrent ou incompatible avec ses horaires. En revanche, si l'employeur l'a formellement dispensé de préavis, le salarié est entièrement libre de commencer un nouveau poste immédiatement chez un autre employeur tout en conservant l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis.
Les heures pour recherche d'emploi pendant le préavis sont-elles obligatoires ?+
Le Code du travail ne prévoit aucune autorisation d'absence légale. Cependant, la quasi-totalité des conventions collectives de branche accordent au salarié en préavis de licenciement 2 heures payées par jour (souvent plafonnées à 50 heures par mois) pour lui permettre de passer des entretiens d'embauche.
L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave ?+
Non. Par définition légale, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le licenciement pour faute grave prive donc intégralement le salarié du préavis (et de son indemnité) ainsi que de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste obligatoirement due.
Comment calculer l'indemnité d'un salarié ayant alterné temps plein et temps partiel ?+
Selon l'article L. 3123-5 du Code du travail, l'indemnité est déterminée proportionnellement aux périodes accomplies. On calcule d'abord la part d'indemnité correspondant aux années passées à temps plein sur la base du salaire à temps plein, puis on y ajoute la fraction correspondant aux années à temps partiel sur la base du salaire à temps partiel.