Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et homologation — guide employeur 2026
Créée pour offrir une séparation négociée et pacifiée en CDI, la rupture conventionnelle individuelle est devenue le mode de départ privilégié des employeurs et salariés. Mais son formalisme est strict : découvrez les délais calendaires incompressibles, les règles de calcul de l’indemnité minimale, le forfait social employeur unifié à 30 % et les pièges à éviter.
L'essentiel en 4 points clés
- ✓Réservée au CDI : ne s'applique ni aux CDD, ni aux contrats d'apprentissage, ni aux intérimaires.
- ✓Délai de rétractation : 15 jours calendaires incompressibles dès le lendemain de la signature du Cerfa.
- ✓Homologation Dreets : 15 jours ouvrables via TéléRC. L’absence de réponse vaut homologation tacite.
- ✓Indemnité & forfait social : au moins égale à l’indemnité de licenciement, soumise à une contribution patronale de 30 %.
Au sommaire de ce guide :
- Qu'est-ce que la rupture conventionnelle en 2026 ?
- Les 5 étapes chronologiques et délais stricts
- Calcul de l'indemnité de rupture et forfait social de 30 %
- Rupture conventionnelle et indemnisation chômage (France Travail)
- Comparatif : Rupture conventionnelle vs Démission vs Licenciement
- Comment Zepay sécurise vos fins de contrat
- Foire aux questions employeurs
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
Instaurée par la loi du 25 juin 2008 (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail), la rupture conventionnelle individuelle est un dispositif permettant à l'employeur et au salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la cessation du contrat de travail.
Elle se distingue nettement des autres modes de rupture :
- Aucun motif requis : contrairement à une procédure de licenciement, l'employeur n'a pas à justifier d'une cause réelle et sérieuse ou d'une insuffisance de résultats.
- Pas de préavis imposé : les deux parties conviennent librement du calendrier, sans être tenues par le préavis légal ou conventionnel de préavis.
- Droit aux allocations chômage : contrairement à la démission classique, le salarié bénéficie de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) versée par France Travail.
- Champ d'application exclusif : la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux contrats CDD (qui ne peuvent être rompus amiablement que par accord bilatéral sans homologation administrative), ni aux contrats d'apprentissage ou de stage.
Les 5 étapes chronologiques de la procédure
La validité d'une rupture conventionnelle repose sur le respect scrupuleux d'une suite d'étapes assorties de délais stricts. Le non-respect du décompte des jours entraîne le rejet automatique par la Dreets.
Entretien(s) préalable(s) de négociation
Au moins 1 entretien physique ou visio (plusieurs sont possibles). Fixation du principe, de la date de départ et du montant de l’indemnité. Le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou un conseiller extérieur inscrit sur la liste départementale.
Signature de la convention (Cerfa n° 14598*01 ou TéléRC)
Formalisation de l'accord sur le formulaire officiel, aujourd’hui obligatoirement télé-saisi via la plateforme ministérielle TéléRC. Chaque partie doit impérativement conserver un exemplaire original daté et signé (mention manuscrite indispensable en cas de support papier).
Délai de rétractation de 15 jours calendaires
Débute le lendemain de la date de signature (à 0h00) et s'achève le 15e jour à minuit. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Aucune motivation n'est exigée en cas de rétractation (LRAR ou remise contre décharge).
Télétransmission et instruction Dreets
Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, télétransmission du dossier à l'unité départementale de la Dreets via TéléRC. L'administration dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés). En l'absence de réponse au terme des 15 jours, l'homologation est tacitement acquise.
Rupture effective du contrat & remise des documents
La rupture prend effet à la date convenue dans la convention, qui ne peut être antérieure au lendemain de la décision d'homologation (ou de l'acquisition du délai tacite). L’employeur procède au versement des sommes et remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail transmise en DSN.
Calcul de l'indemnité de rupture et régime social
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le collaborateur, mais il ne peut en aucun cas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité conventionnelle si la convention collective de branche prévoit des dispositions plus favorables).
1. Formule légale minimale
L’indemnité est calculée au prorata exact des mois d’ancienneté révolus à la date de rupture du contrat :
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté
1/4 de mois
par année complète d'ancienneté.
Au-delà de 10 ans d'ancienneté
1/3 de mois
par année d'ancienneté supplémentaire.
2. Détermination du salaire de référence
Le salaire mensuel brut de référence correspond à la formule la plus avantageuse pour le collaborateur entre :
- La moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la signature de la convention (ou sur la durée de présence si inférieure à un an).
- La moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime annuelle ou exceptionnelle versée sur la période est réintégrée au prorata temporis (1/12 par mois).
Régime social : la contribution patronale unifiée à 30 %
Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er septembre 2023 (loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), le régime du forfait social a été profondément refondu pour harmoniser le coût de la rupture conventionnelle avec celui du licenciement :
- • Côté employeur :L’ancienne contribution patronale de 20 % a été remplacée par une contribution unique de 30 % due dès le 1er euro sur la part d'indemnité exonérée de cotisations sociales.
- • Côté salarié :L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal/conventionnel (ou 2 fois le PASS, soit 94 200 € en 2026). Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS, et assujettie à CSG/CRDS (9,7 %) sur la part supérieure à l’indemnité légale.
Exemple chiffré : Cadre avec 8 ans d'ancienneté
Salaire brut moyen retenu : 4 000 €. Ancienneté : 8 ans et 6 mois (8,5 ans). Indemnité négociée avec un complément supra-légal de 3 000 €.
Rupture conventionnelle et indemnisation chômage
L'un des attraits majeurs de la rupture conventionnelle pour le salarié est l'ouverture automatique des droits à l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) de France Travail. Néanmoins, le versement des allocations ne démarre pas immédiatement après la fin du contrat :
À retenir : plus l'indemnité supra-légale négociée par le salarié est élevée, plus le point de départ effectif de ses versements France Travail sera différé.
Tableau comparatif : Rupture conventionnelle vs Démission vs Licenciement
Pour choisir la modalité de fin de contrat la plus appropriée, voici la synthèse des critères majeurs :
| Critère | Rupture conventionnelle | Démission | Licenciement personnel |
|---|---|---|---|
| Initiative | Employeur et/ou salarié | Salarié exclusivement | Employeur exclusivement |
| Motif exigé | Non (accord mutuel) | Non | Oui (cause réelle et sérieuse) |
| Préavis obligatoire | Non (date fixée librement) | Oui (sauf dispense) | Oui (sauf faute grave ou dispense) |
| Indemnité de rupture | Minimum légal garanti | Aucune | Indemnité légale ou conv. |
| Forfait social employeur | 30 % | — | 30 % (depuis sept. 2023) |
| Droit au chômage ARE | Oui direct | Non (sauf démission légitime) | Oui direct |
| Contrôle administratif | Homologation Dreets (15 j) | Aucun | Contrôle a posteriori prud'hommes |
Zepay gère vos ruptures et fins de contrat de A à Z
La gestion de la rupture conventionnelle exige une synchronisation parfaite entre les dates d’homologation Dreets, le décompte de l’indemnité nette/brute, la contribution patronale de 30 % et la transmission du signalement FCT (Fin de Contrat de Travail) en DSN. Avec notre solution d'externalisation de la paie, nos experts en droit social prennent tout en charge :
Calcul d'indemnité conforme
Comparaison automatique moyenne 3 mois / 12 mois et barèmes conventionnels.
Dossier TéléRC assisté
Aide à la constitution du calendrier et à la validation des mentions légales.
DSN & Solde générés
Attestation France Travail, reçu pour solde et certificat de travail prêts à signer.
Foire aux questions — Rupture conventionnelle
Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?+
Oui, la jurisprudence de la Cour de cassation confirme la pleine validité d’une convention signée durant un arrêt maladie (qu'il soit ordinaire ou d'origine professionnelle). Toutefois, l'employeur doit s'assurer que la maladie n'altère pas le consentement éclairé du salarié et qu’aucune pression n'a été exercée pour forcer son départ.
L'employeur peut-il refuser une proposition de rupture conventionnelle ?+
Oui, sans aucune restriction. La rupture conventionnelle est par essence un contrat bilatéral consenti librement. L'employeur n'a aucune obligation d'accepter la proposition d'un salarié, tout comme le salarié peut refuser net l'offre formulée par sa direction.
Faut-il respecter un préavis lors d'une rupture conventionnelle ?+
Non. La notion de préavis n'existe pas en rupture conventionnelle. Les parties déterminent ensemble la date de départ souhaitée. La seule contrainte est d'attendre l'issue du délai d'homologation de 15 jours ouvrables de la Dreets : la fin de contrat ne peut jamais avoir lieu avant le lendemain de l'homologation.
Un salarié protégé (élu au CSE) peut-il signer une rupture conventionnelle ?+
Oui, mais la procédure est renforcée : elle exige la consultation préalable du comité social et économique (CSE), qui doit rendre un avis motivé. Ensuite, la convention n’est pas transmise à la Dreets via TéléRC mais soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (délai d’instruction de 2 mois).