Prévoyance collective entreprise : obligations, garanties décès-incapacité-invalidité et financement
Tandis que la mutuelle rembourse les soins de santé courants, la prévoyance collective protège les salariés et leurs familles contre les aléas de la vie les plus graves : le décès prématuré, l'incapacité prolongée de travail et l'invalidité. Cotisation obligatoire de 1,50 % pour les cadres, accords de branche et articulation avec le maintien de salaire : découvrez les obligations et le traitement en paie.
Obligation Cadres
1,50 %
sur Tranche 1 (100 % patronal)
Plafond Tranche 1
47 100 €
PASS annuel 2026
3 Risques Couverts
D-I-I
Décès / Incapacité / Invalidité
Accords de Branche
CCN
obligatoire pour tous salariés
Au sommaire de ce dossier :
- Mutuelle vs Prévoyance : quelle différence ?
- Quand la prévoyance est-elle obligatoire pour l'employeur ?
- Les 3 garanties majeures : décès, incapacité et invalidité
- Financement, cotisations patronales et traitement en paie
- Gestion intégrée de la prévoyance avec Zepay
- Foire aux questions prévoyance collective
Mutuelle vs Prévoyance : quelle différence ?
Bien qu'elles relèvent toutes deux de la protection sociale complémentaire, la mutuelle et la prévoyance répondent à des finalités et des obligations juridiques radicalement distinctes :
| Critère | Complémentaire Santé (Mutuelle) | Prévoyance Collective |
|---|---|---|
| Objet de la couverture | Frais de santé du quotidien (médecin, pharmacie, lunettes, dents, hôpital) | Risques lourds (perte de revenus, incapacité de travail, rente d'invalidité, décès) |
| Obligation légale générale | Obligatoire pour 100 % des salariés (loi ANI) | Obligatoire pour les cadres + obligatoire selon la convention collective |
| Prestations versées | Remboursements de factures et dépenses de soins | Indemnités journalières complémentaires (IJC), capitaux décès, rentes d'éducation |
| Dossier de référence | Voir notre guide mutuelle d'entreprise obligatoire | Dossier présent |
Quand la prévoyance est-elle obligatoire pour l'employeur ?
Contrairement à la mutuelle santé, la loi n'impose pas une prévoyance universelle pour tous les salariés. L'obligation dépend du statut du salarié et des accords de branche :
La cotisation obligatoire de 1,50 % Tranche 1
Depuis la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (reprise par l'ANI du 17 novembre 2017), tout employeur doit obligatoirement cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 du salaire brut (dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 47 100 € en 2026).
La prévoyance imposée à l'ensemble du personnel
Une très large majorité de conventions de branche (ex : Syntec, Bâtiment, Métallurgie, HCR, Transport, Commerce de gros) rendent la prévoyance obligatoire pour tous les salariés, cadres comme non-cadres, avec des taux et des garanties minimales imposés.
Consultez notre dossier convention collective pour vérifier les barèmes de prévoyance de votre secteur.
Le relais indispensable en cas d'arrêt maladie
L'employeur a l'obligation de maintenir le salaire de ses collaborateurs malades (pendant 30 à 90 jours selon l'ancienneté). Au-delà, c'est le contrat de prévoyance qui prend le relais en versant des indemnités complémentaires. Sans contrat de prévoyance, l'entreprise supporte seule le coût financier ou laisse son salarié sans revenu de substitution.
Retrouvez les règles détaillées dans notre guide arrêt maladie et paie.
Les 3 garanties majeures : décès, incapacité et invalidité
Un contrat de prévoyance collective complet couvre la trilogie des risques d'interruption d'activité :
| Garantie | Événement déclencheur | Prestations versées au salarié ou aux ayants droit |
|---|---|---|
| 1. Garantie Décès | Décès du salarié en activité (maladie ou accident) | Versement d'un capital aux bénéficiaires (souvent entre 100 % et 400 % du salaire annuel brut), complété le cas échéant par une rente éducation versée aux enfants à charge et une rente viagère de conjoint. |
| 2. Incapacité temporaire | Arrêt de travail prolongé supérieur à la carence | Versement d'Indemnités Journalières Complémentaires (IJC) venant compléter les IJSS de l'Assurance maladie pour maintenir entre 80 % et 100 % du salaire net habituel pendant toute la durée de l'arrêt (jusqu'à 3 ans max). |
| 3. Invalidité | Perte permanente de la capacité de travail (catégories 1, 2 ou 3 Sécu) | Versement d'une rente d'invalidité complémentaire servie jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, complétant la pension servie par la Sécurité sociale. |
Financement, cotisations patronales et traitement en paie
Les cotisations de prévoyance sont réparties entre l'employeur et le collaborateur selon les stipulations de la convention collective ou de la DUE :
- Pour les cadres : La cotisation de 1,50 % Tranche 1 est obligatoirement financée à 100 % par l'employeur. Les cotisations sur les tranches supérieures (Tranche 2) sont généralement partagées à 50/50 ou 60/40.
- Pour les non-cadres : La répartition est librement négociée ou fixée par la convention de branche (fréquemment 50 % employeur et 50 % salarié).
Zepay synchronise la prévoyance de vos cadres et non-cadres sans erreur
Respect de la règle des 1,50 % cadres, gestion de la subrogation lors des arrêts maladie et déclarations en DSN : notre service d'externalisation de la paie sécurise l'ensemble du processus :
Contrôle 1,50 % cadres
Vérification automatique de la Tranche 1 et de l'affectation prioritaire au décès.
Subrogation & IJC
Calcul automatique des compléments de salaire et traitement des flux de prévoyance.
DSN automatisée
Transmission mensuelle des blocs de cotisations individuels et organismes OC.
Foire aux questions — Prévoyance collective
La prévoyance est-elle obligatoire pour un salarié en CDD ?+
Oui. Dès lors qu'un régime de prévoyance existe dans l'entreprise pour une catégorie de salariés (cadres ou non-cadres), les salariés en CDD doivent en bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés en CDI.
L'employeur peut-il choisir de ne couvrir que le décès des cadres ?+
La règle minimale interprofessionnelle impose de consacrer au moins 0,76 % de la Tranche 1 au risque décès. La part restante peut couvrir l'incapacité et l'invalidité, sauf si votre convention collective exige une couverture obligatoire et complète des 3 risques.
Comment fonctionne la subrogation en paie avec la prévoyance ?+
En cas de subrogation, l'employeur maintient le salaire net du collaborateur en arrêt. En contrepartie, l'organisme de prévoyance verse directement à l'employeur les indemnités journalières complémentaires (IJC) dues.
La prévoyance fait-elle l'objet d'une portabilité après la rupture ?+
Oui, l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit le maintien gratuit des garanties de prévoyance pour tout ancien salarié indemnisé par France Travail. Découvrez notre guide dédié sur la portabilité prévoyance.